Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33.3, r. 2 - Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Lorsque des travaux assujettis à la redevance sont effectués sans permis, la redevance est exigible du seul fait qu’il s’agit de travaux assujettis.
A.M. 2018-04, a. 10.
En vig.: 2018-05-01
10. Lorsque des travaux assujettis à la redevance sont effectués sans permis, la redevance est exigible du seul fait qu’il s’agit de travaux assujettis.
A.M. 2018-04, a. 10.
© Gouvernement du Québec